Kanaky : Projet de loi constitutionnelle adopté au Sénat, mais il n’ira sans doute pas plus loin 10 mars 2026
Le Sénat a adopté, mardi 24 février, par 215 voix contre 41, le projet de loi constitutionnelle qui porte notamment sur la création d’un Etat de la Nouvelle-Calédonie inscrit dans la Constitution française. Notons au passage que la référence à la Kanaky disparaît de l’intitulé.
La droite, les macronistes, le centre ont voté pour, la majorité des sénateurs du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), ceux du PS, se sont abstenus et ceux du Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (où siège le sénateur FLNKS, R. Xowie), ont voté contre.
Ce projet de loi vise à remplacer les accords d’Ouvéa, inscrits dans la constitution française, par un nouveau texte qui reprend le texte de Bougival et son complément, le texte Elysée-Oudinot.
Bougival
Le projet de loi se veut la traduction de l’accord de Bougival, signé en juillet 2025 par les non-indépendantistes pour donner un statut « pérenne » au territoire.
Le FLNKS a rapidement pris position « contre » le texte de Bougival, en le dénonçant comme une remise en cause de l’accord de Nouméa qui ouvrait la voie à l’autodétermination.
Après un processus de consultation, au pays, les militants du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), toutes organisations confondues, les autres forces indépendantistes (le syndicat USTKE, la DUS…), les autorités coutumières, se sont prononcés pour un rejet définitif du projet d’accord Bougival, soulignant que ce texte ne reconnaît ni le peuple kanak ni son droit à l’autodétermination et fermait la porte à sa revendication fondamentale, à savoir l’accès à la pleine souveraineté (Cf.
La Forge n°675 de Septembre 2025).
Mais pour le gouvernement et les anti-indépendantistes, « l’accord » avait été signé. Macron et le gouvernement sont passés outre le refus du FLNKS et d’une grande partie du mouvement indépendantiste, qui proposait d’engager de nouvelles discussions, partant de l’accord d’Ouvéa et prenant en compte des discussions qui ont eu lieu par la suite, comme celles de Déva (menées par Valls, en avril 2025) et le projet pour la Kanaky élaboré par le FLNKS et remis à Macron (au moment du soulèvement de mai 2024).
Elysée-Oudinot
Au projet Bougival est venu s’ajouter, en janvier 2026, l’accord Elysée-Oudinot, auquel le FLNKS a refusé de participer. Ce texte, présenté comme « complément » à Bougival, était censé éclaircir des points et prendre en compte les critiques, notamment du FLNKS. En réalité, il va encore plus loin dans le sens de fermer la voie vers une autodétermination et reprend la vision réactionnaire des anti-indépendantistes.
Il comporte un pacte économique entre l’Etat et le territoire, pour relancer l’activité économique (1), mais il va surtout plus loin dans la création d’un « Etat de Nouvelle-Calédonie » maintenu sous la tutelle renforcée de la France.
Le sénateur Xowie l’a synthétisé dans son intervention devant le Sénat :
« Les auteurs de cette réforme prétendent s’inscrire dans le cadre de l’accord de Nouméa. Pourtant, ils en altèrent profondément la substance voulue en 1998.
L’accord de Nouméa a ouvert un chemin inédit avec la reconnaissance du peuple kanak, l’affirmation de son identité, l’engagement solennel en faveur d’un rééquilibrage réel entre les provinces et la promesse d’un destin commun construit dans le respect et la dignité.
Hélas ! le texte qui nous est soumis aujourd’hui affaiblit ces garanties :
les références explicites s’estompent, les protections constitutionnelles se réduisent et l’esprit de décolonisation laisse place à un retour vers une architecture coloniale.
Ce projet de loi constitutionnelle fragilise grandement les avancées consacrées par le statut civil coutumier et les mécanismes de reconnaissance des spécificités juridiques kanak émanant de l’accord de Nouméa.
En renvoyant l’essentiel des garanties à une future loi organique dont nous ignorons le contenu, il crée une insécurité juridique préoccupante et dessaisit les habitants de Nouvelle-Calédonie de leur pouvoir de décision.
Ce texte instaure deux déséquilibres :
l’un entre la France et la Kanaky, l’autre au sein même de notre cher pays, en organisant une fragmentation institutionnelle inédite.
Nous refusons cette hyper-provincialisation, qui menace le principe même de rééquilibrage et ouvre la voie à une concurrence territoriale qui fracturera davantage une société déjà éprouvée. (…) Nous ne refusons pas l’évolution institutionnelle : nous refusons de fragiliser les équilibres patiemment construits depuis 1998.
Nous affirmons que la fidélité aux engagements pris envers la Nouvelle-Calédonie et envers le peuple kanak vaut plus qu’une réforme précipitée. »
L’étape du Sénat sur le projet de loi constitutionnelle
Ignorant une nouvelle fois l’opposition du FLNKS, et les critiques grandissantes venant y compris de la base d’organisations indépendantistes qui avaient signé Bougival, le gouvernement a engagé le processus parlementaire pour faire adopter le plus vite possible la réforme constitutionnelle. Il se fixait l’objectif d’avril 2026, pour un vote devant le congrès (qui rassemble les députés et les sénateurs).
Le FLNKS a envoyé une délégation pour rencontrer les groupes parlementaires au Sénat et à l’Assemblée nationale afin expliquer sa position et les conséquences dramatiques de cette loi pour l’avenir du peuple kanak. Cette délégation a également rencontré des organisations, associations et collectifs de solidarité. Elle a notamment pris le temps de discuter avec la communauté kanak en Ile-deFrance, avec les organisations et collectifs engagés dans la solidarité, lors d’une réunion publique, à Bobigny, le 13 février dernier. Le compte rendu qui est sur notre site (https://pcof.net/meeting-du-flnks-empecher-le-passage-de-la-loi-constitution-nelle-bougival-elysee-oudinat/) a connu un nombre très important de consultations.
Ce travail intense réalisé a eu des résultats positifs.
En effet, le Sénat était acquis à la loi, du fait de sa composition politique. Rappelons que c’est le vote du Sénat de la réforme du dégel du corps électoral qui avait joué un rôle déclencheur dans le soulèvement du peuple kanak en 2024.
Le Sénat a donc voté le projet de loi, mais les discussions menées par la délégation ont alimenté les débats internes dans les groupes et de façon plus large, dans les médias, dans les organisations syndicales, les associations et les partis. En fait, toutes les questions, les critiques qui se sont exprimées aux différents moments de la crise politique et sociale autour de la Kanaky, sont revenues sur la table et ont dépassé le cadre des milieux « spécialisés ».
Le groupe PS à l’Assemblée nationale, qui a les moyens de faire passer ou non la réforme, a notamment fait part de ses désaccords avec la méthode du gouvernement et son refus de prendre en compte le principal représentant du peuple kanak, le FLNKS. Autrement dit, le Sénat a voté le projet, mais il a peu de chances de passer, dans les délais voulus par le gouvernement, les étapes suivantes.
Le travail d’information, d’explication et de mobilisation sur les dangers de cette loi doit se poursuivre.
Une manifestation est d’ores et déjà prévue le 21 mars à Paris à l’appel du Collectif Solidarité Kanaky, du Mouvement des Jeunes Kanaks en France (MJKF) et de la Cellule de Mobilisation Parisienne pour la Kanaky (CMPK) ainsi qu’un rassemblement devant l’Assemblée nationale le jour du vote. ★
Une enveloppe supplémentaire de 150 millions d’euros à destination des collectivités et un engagement de 446 millions d’euros pour la filière nickel.
Bougival-Élysée-Oudinot
Dans le projet de loi constitutionnelle, la Nouvelle-Calédonie devient un Etat intégré à la République française avec, Inscription de ce nouveau statut dans la Constitution. Maintien de la souveraineté française à travers ses compétences régaliennes (diplomatie, défense, sécurité, justice, monnaie). Création d’une nationalité calédonienne indissociable de la nationalité française. Renforcement des compétences des provinces avec un transfert accru des compétences de l’Etat vers les provinces, notamment en matière fiscale et de sécurité. * Toute évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie vers un accès à la pleine souveraineté nécessitera une majorité de 60 % au Congrès local suivie d’une validation par l’Etat français d’un projet conjointement élaboré soumis à un référendum auprès des Calédoniens.
Cela revient à empêcher toute possibilité de « l’exercice du droit à l’autodétermination » du fait de la modification de la représentativité des provinces au Congrès au profit de la province Sud, majoritairement peuplée de Caldoches et de métropolitains, et de la remise sur la table du dégel du corps électoral qui vise à rendre inéluctablement le peuple kanak minoritaire sur sa terre.