L’impunité de la police débattue à l’Assemblée Nationale 12 février 2026
Ce n’est pas le RN, mais LR, qui a déposé une proposition de loi pour protéger – encore plus – la police, une loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense aux forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.
Au nom d’ « une violence inouïe » contre la police, pour « améliorer leurs conditions d’intervention au service de la population » (sic !), ils veulent instituer cette présomption de légitime défense au bénéfice de toutes les forces de l’ordre disposant d’armes : agents municipaux, policiers et gendarmes. Et ces mêmes députés LR dénoncent « l’insécurité juridique » dont seraient victimes les agents, reprenant une fois encore les récriminations « des forces de sécurité intérieure » , qui se plaignent d’une « judiciarisation croissante de leur action ».
Ce sont des revendications portées de façon récurrente par les syndicats policiers. Ils demandent une inversion de la charge de la preuve, c’est-à-dire que ce soit à la justice de trouver les preuves qu’il y a eu faute et non au policier de se justifier. Il y aurait ainsi une exception pour la police au droit commun en matière de légitime défense.
Avec le groupe Droite républicaine, l’ex-majorité présidentielle et le Rassemblement national, un miniamendement du gouvernement a été adopté, avec une nouvelle rédaction, prévoyant que les agents de police nationale et les gendarmes ouvrant le feu « sont présumés avoir agi » dans le cadre des conditions prévues par la loi.
Pour le gouvernement, L. Nunez, ministre de l’Intérieur, s’est déclaré en faveur d’une telle loi, et a tout fait pour l’accompagner à l’Assemblée Nationale, estimant qu’elle serait un « moyen important de protéger policiers et gendarmes qui peuvent parfois se retrouver en garde à vue après une action de police ». D’ailleurs, il a précédemment déclaré qu’il soutenait la proposition de loi à titre personnel. Et sa réponse au récent meurtre du jeune Mauritanien sans papiers, El Hacen Diarra, dans un commissariat du 20e , est sans ambiguïté : « Je continuerai à porter plainte chaque fois qu’on dira que la police tue ». Malgré la mobilisation de toutes ces forces de la réaction à l’Assemblée, la loi n’a pu être adoptée, au grand dam de Nunez, qui a reproché l’obstruction des députés opposés, et a annoncé :
« Evidemment, nous n’en resterons pas là ». Dans une ambiance houleuse, la droite a été fustigée pour son choix de reprendre le programme de l’extrême droite.
Il existe pourtant une loi « relative à la sécurité publique », initiée par le ministre de la justice du gouvernement Hollande, J.-J. Urvoas, et publiée le 28 février 2017, qui a déjà modifié les règles d’usage de leur arme de service par les policiers. L’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure indique désormais que les agents de la police nationale peuvent tirer sur une voiture « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Cette loi permet ainsi « aux forces de l’ordre d’être juridiquement plus assurées lorsqu’elles ont à faire usage de leurs armes ». L’argument était le même : « une réponse à la demande légitime de protection exprimée par les fonctionnaires de police ». La mort de Nahel avait relancé le débat sur cette loi, qualifiée de « permis de tuer » . Les tirs mortels de policiers sur des véhicules en mouvement ont été multipliés par cinq entre la période précédant le vote de la loi et la période lui succédant, ce qui a incité les députés de l’opposition démocratique à demander son abrogation.
Une tribune commune à la Ligue des Droits de l’Homme, au Syndicat des Avocats de France et au Syndicat de la Magistrature, critique sur la loi de 2017, souligne que le texte « permet déjà des interprétations extensives et entraîne une grande insécurité juridique et opérationnelle » (pour les forces de l’ordre). Pour ces organisations, « il serait aussi périlleux qu’irresponsable d’introduire une telle “présomption de légitimité” ». « Celle-ci instaurerait un climat d’impunité renforcée chez les forces de l’ordre, avec pour effet une moindre vigilance dans l’évaluation des critères “d’absolue nécessité” et de “stricte proportionnalité” qui s’imposent à toute ouverture de feu sur des citoyens et citoyennes. »
« Dès lors que le tir serait a priori justifié au regard de la loi, tous les dysfonctionnements actuels seraient légitimés demain, privant les victimes de toute espérance quant à la manifestation de la vérité, déjà bien difficile aujourd’hui . » Des Gilets Jaunes aux manifestants contre les Bassines de Ste-Soline, en passant par Cédric Chouviat, Michel Zecler, Steve, Adama Traoré, Nahel, Aboubacar ou El Hacen… la liste est longue des violences et des morts.
Il est plus que jamais nécessaire de faire reculer ces lois qui s’apparentent à des « permis de tuer » . ★