Non au « permis de tuer » pour la police

07 juillet 2026

La dangereuse proposition de loi « visant à reconnaitre une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions  » revient au Parlement.

Sa discussion avait commencé en janvier dernier dans le cadre de la niche parlementaire de la Droite républicaine, mais n’avait pas pu aller à son terme. Le gouvernement l’a réinscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, le mardi 7 juillet. Initiée par LR et soutenue par Nunez, ministre de l’Intérieur, elle va plus loin que la loi du 28 février 2017 qui stipule que l’usage des armes par les policiers et gendarmes est présumé légitime dans les cas définis dans le Code de la sécurité intérieure (article L. 435-1). En janvier dernier, l’amendement suivant proposé par le gouvernement avait, en effet, été adopté  :

«  Lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. » Cela revient à considérer que tout tir de policier ou de gendarme est légal a priori, sauf si une preuve contraire est apportée par les victimes. C’est un dangereux coup de pouce donné au « permis de tuer » qu’avait déjà instauré la loi de 2017, ce qui c’était traduit par une hausse importante des tirs mortels après son adoption. Une pétition en ligne sur le site de l’Assemblée nationale (https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334) rappelle que, pour la seule année 2024, « 66 personnes ont été tuées lors d’interventions policières, dont 27 par arme à feu, record absolu depuis 1967  » .

La mobilisation doit se poursuivre. ★