Projet de loi Yadan : Criminaliser la critique d’Israël et le soutien au peuple palestinien

12 février 2026

Dans La Forge de janvier nous avons alerté sur la gravité de la proposition de projet de loi n°575 déposée par la députée Yadan «  visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme ».

Dans son exposé des motifs, cette PPL attribue la montée de l’antisémitisme «  à la haine obsessionnelle à l’égard d’Israël  » , elle-même «  consubstantielle à la haine des Juifs » . Elle amalgame critiques de la politique de l’Etat d’Israël, critiques de la nature sioniste de l’Etat et/ou du sionisme en tant qu’idéologie et revendication d’un Etat palestinien à une supposée volonté de destruction ou de négation de l’Etat d’Israël. De même, parler de « nazification » pour définir l’évolution de la politique israélienne serait un appel à la haine à l’égard des personnes juives et une justification a posteriori de la Shoah.

Pour elle, « Cette parole désinhibée », « banalisée » exige donc de prendre des mesures pour combattre «  ces formes renouvelées de l’antisémitisme qui prospèrent dans toutes les sphères de la société  » , «  au sein de nos écoles, de nos universités ou sur internet  », quand ce n’est pas à l’Assemblée nationale où des « élus » peuvent tenir des propos qui, sous couvert de défense des droits du peuple palestinien, « font l’apologie d’actes de terrorisme ».

Ce que prévoit cette PPL

Deviendrait un délit le fait de «  présenter des actes de terrorisme comme des actes de résistance ou de porter un jugement favorable sur les actes de terrorisme ou leurs auteurs », mais aussi « tous les actes et propos qui, sans juger de manière favorable des actes de terrorisme ou leurs auteurs, ont pour objet ou pour effet de banaliser, de minorer ou de relativiser les actes de terrorisme ou le danger représenté par les auteurs de ces actes »* (Article 1 er , I).

Le fait de « provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d’un Etat ou d’en faire publiquement l’apologie »* constituerait dorénavant un délit passible de 5 ans d’emprisonnement et 75  000 euros d’amende. (Article 2 nd )

Enfin, elle étend le champ du délit de contestation des crimes contre l’humanité, que ce soit « par voie d’insinuation, de comparaison, d’analogie ou de rapprochement  » à «  la comparaison d’Israël au régime nazi » , qui serait « de ce fait sanctionnée comme une banalisation outrancière de la Shoah »* (Article 4).

Toutes ces dispositions visent à donner un cadre juridique légal à la criminalisation du mouvement de solidarité avec la Palestine , à l’œuvre depuis de nombreuses années, notamment à travers les tentatives de criminalisation des appels au boycott des firmes et produits israéliens. Mais depuis le 7 octobre 2023, ce sont plusieurs dizaines de militants syndicalistes, politiques, associatifs qui ont été arrêtés, mis en garde à vue, ont vu leurs comptes bancaires gelés pour « apologie du terrorisme ». Certains ont été relaxés, d’autres restent poursuivis dans l’attente de leur procès.

Mais au-delà du soutien au peuple palestinien, cette PPL vise aussi à criminaliser toute expression critique explicite ou implicite de l’Etat sioniste d’Israël. Ce qui constitue une grave remise en cause de la liberté d’expression , tout article de presse, tout travail de recherche universitaire, toute conférence… portant sur Israël, la Palestine, le Moyen-Orient pouvant potentiellement être incriminé. Comme le dénonce François Dubuisson du Centre de droit international de l’Université libre de Bruxelles, ce délit pourrait s’appliquer aux «  analyses s’efforçant de “contextualiser” des actes de terrorisme ou de violences » , menaçant ainsi «  de larges pans des discours militants, académiques, juridiques et politiques, dès lors qu’ils portent sur des conflits impliquant un certain degré de violences ».

Examinée en Commission des lois le 20 janvier, elle était présentée, modifiée à la marge, au vote de l’Assemblée le 26 janvier. Faute de temps, la loi n’a finalement pas été débattue mais devrait revenir dans les prochains jours dans l’agenda parlementaire. Un laps de temps supplémentaire que les organisations démocratiques de défense des droits humains et de solidarité avec la Palestine entendent mettre à profit pour continuer à informer et à mobiliser sur les dangers de cette loi. Plusieurs rassemblements se sont tenus à Paris devant l’Assemblée nationale ou en province, notamment à l’appel du Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens. Un argumentaire, complété par des visioconférences, en direction des députés a également été réalisé par la Plateforme des Ong françaises pour la Palestine, des tribunes d’intellectuels sont passées dans la presse, notamment dans Mediapart. La mobilisation continue.

On ne nous fera pas taire ! ★