Rupture conventionnelle : des indemnités chômage rabotées 10 mars 2026
En novembre 2024, le Premier ministre, S. Lecornu, avait écarté une remise à plat complète de la convention d’assurance chômage demandée par son prédécesseur F. Bayrou, avec comme objectif 4 milliards d’euros d’économie. Dans le cadre des négociations de jan vier 2026, le ministre du Travail, J.-P. Farandou, a par contre exigé 400 millions d’économies par an jusqu’en 2028, dans la droite ligne de la mise en application du budget de méga austérité voté dernièrement. En ligne de mire, dans le cadre de ces négociations, les ruptures conventionnelles ouvrant droit à des indemnités chômage. Ces « ruptures d’un commun accord » entre les parties représenteraient à elles seule 9,4 mil liards d’euros en 2024, soit 26 % du régime Unedic. Les statistiques de la DARES montrent une explosion de ces ruptures conventionnelles en augmentation de 65 % en dix ans pour atteindre 515 000 en 2024 (contre 88 000 en 2015), depuis l’instauration de ce dispositif en 2008. Si à cela on ajoute que 79 % de ces ruptures conventionnelles sont conclues dans des entreprises de moins de 50 salariés, on a là, avec ces quelques chiffres, contrairement à nombre d’idées reçues, la dimension d’un véritable mal-être au travail qui ne dit pas son nom. La rupture conventionnelle est aussi devenue pour les patrons un des meilleurs moyens de se débarrasser de salariés en CDI, usés, fatigués, qui n’en peuvent plus, sans avoir à faire les frais d’une procédure pour licenciement économique (à plus forte raison en cas de rupture conventionnelle collective), de contestations aux prud’hommes pouvant être gagnantes et encore moins de mouvement de grève avec, au bout du compte, le versement de primes supra-légales. Avec la menace brandie par le gouvernement de reprendre la main sur l’assurance chômage en cas d’échec des négociations entre syndicats et patronat, il n’a pas eu grande difficulté à forcer la main à la CFDT, à la CFTC et à FO pour qu’elles parafent le nouveau dispositif. Prétextant comme toujours le « moins pire », la CFDT a justifié sa signature en estimant que « le plus important pour les salariés, c’est de savoir que le mode de rupture conventionnelle est conservé ».
Peut-être, mais était-ce le problème ?
« Le dialogue social, ça marche » , dira sur France info le ministre du Travail.
« Le gouvernement demandait 400 millions d’euros (…) On aura 500 millions, voire 1 milliard en vitesse de croisière. » . Et, de son côté, le Medef, s’est félicité d’une « approche de droits et de devoirs assumés » , alors que les « économies demandées » sont supportées exclusivement et strictement par une baisse de 25 % des indemnités. Suite à la signature des organisations syndicales, la durée d’indemnisation des chômeurs dans le cas d’une rupture conventionnelle va donc être réduite de 18 mois à 15 mois pour les moins de 55 ans, de 22,5 mois à 20,5 mois pour les 55-56 ans et à 27 mois pour les plus de 57 ans.
A cela s’ajoute des dispositions floues contenues dans l’accord. Notamment celle voulue et obtenue par la CFDT permettant aux plus de 55 ans de demander une possibilité de prolongation de leurs indemnités en fonction… de l’appréciation des agents de France Travail au vu des démarches entreprises pour réaliser un projet professionnel (?!). Ainsi que celle concernant les mesures destinées à récupérer des allocations trop perçues, qui représenteraient près de 1,3 milliard d’euros en 2025. « Une usine à gaz » a dénoncé le négociateur de la CGT. Ces centaines de millions d’euros récupérés une nouvelle fois sur le dos des chômeurs, loin d’être un moyen pour faire baisser les chiffres du chômage, vont encore contribuer à renforcer la pauvreté, la précarité…. Cet accord doit être soumis au vote de l’Assemblée nationale pour entrer en vigueur. ★