Sécurité sociale : Après la loi de finance, les décrets ! 10 mars 2026
Avant le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 (voté en fin d’année 2025), le gouvernement avait prévu de doubler les franchises médicales sur les médicaments et les participations forfaitaires lors de consultations ou/et acte médical. La disposition avait provoqué une levée de boucliers, y compris sur les bancs de l’Assemblée.
Cette mesure, qui devait rapporter initialement 2,3 milliards d’euros, a finalement été retirée.
Fin février, le gouvernement a publié des décrets et des arrêtés augmentant les forfaits hospitaliers.
Bien sûr, pas question de revenir sur les 80 milliards et plus d’exonérations de cotisations patronales, ni d’en relever le plafond. Recettes pourtant essentielles sur lesquelles sont basées les capacités financières de la Sécurité sociale.
Pour le gouvernement, il vaut mieux en assécher le financement, diminuer les recettes, en procédant à ce qui est appelé, dans le jargon budgétaire, à un transfert de charge de l’Assurance maladie obligatoire vers les mutuelles, histoire de fragiliser encore un peu plus l’édifice de la « vieille dame » au profit des groupes mutualistes, des intérêts de la santé privée et ceux de l’industrie pharmaceutique.
La santé de la population passe après les dépenses militaires !
A compter du 1er mars 2026
Le forfait journalier hospitalier passe de 20 à 23 € et pour la psychiatrie de 15 à 17 € Le forfait patient urgence après passage sans hospitalisation passe d’un peu plus de 19,61 à 23 €
A partir du 1 er avril
La part forfaitaire pour soins lourds et coûteux (qui dépassent 120 €), passe de 24 à 32 €.
Le ticket modérateur doit aussi augmenter.
Ces mesures devraient permettre de dégager plus de 400 millions d’euros de hausses en année pleine. Pour le gouvernement, celles-ci sont réputées « indolores » puisque la population n’est pas directement impactée si ce n’est les complémentaires santé !
Convaincu de l’argumentation, le ministère de la Santé soulignera que « les plus précaires, soit les assurés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire ne seront pas impactés » .
C’est oublier que 5 % de la population n’a pas de complémentaire santé, ce qui représente tout de même 3 millions de personnes, chiffre qui passe à 12 % parmi les populations les plus pauvres. La difficulté de recours aux soins va donc encore augmenter avec les diminutions de remboursements, la presque généralisation des dépassements d’honoraires des spécialistes, les désertifications médicales…
L’imagination a été grande chez les différents gouvernements au cours de toutes ces années pour diminuer les prestations de la Sécurité sociale pourtant essentielles pour tout un chacun. Si les complémentaires santé se sont bien gardées d’augmenter leur tarif avant le vote du PLFSS pour ne pas en rajouter dans les débats au Parlement, elles ne vont pas tarder à le faire.
Rappels en matière de forfaits et de prélèvements
Le forfait hospitalier pour participation aux frais d’hébergement et d’entretien a été mis en place en 1983 par P. Beregovoy. Il était de 3 euros (20 francs) La franchise de 1 euro par acte médical non remboursée par les complémentaires mis en place par Douste-Blazy date de 2004. Ces franchises sont maintenant passées à 1 euro par boîte de médicament, par acte paramédical, et à 4 euros par transport sanitaire. Elles sont plafonnées à 50 euros par an.
Les participations forfaitaires pour les consultations médicales, analyses ou radiologie datent de 2005. Elles sont passées à 2 euros depuis 2024 et plafonnées à 50 euros par an.
Le Forfait Patient Urgences (FPU), qui correspond à la participation aux frais liés à un passage aux urgences lorsque le patient n’est pas hospitalisé, a été mis en place en janvier 2022.
Pour aller encore plus loin dans le démantèlement de la Sécurité sociale, le gouvernement réfléchit à une réforme structurelle, redéfinissant le partage des rôles entre Sécu, mutuelles et assurances de santé afin de diminuer la part de la Sécurité sociale au profit des complémentaires santé de plus en plus entre les mains des assureurs privés. Une étude ad-hoc est en cours, confiée à des « experts » comme l’ancienne ministre de la Santé, l’ancien directeur de la Sécurité sociale, le président du groupe mutualiste VYV… Les monopoles privés de santé n’en finissent pas de lorgner sur ce budget de la Sécurité sociale de quelque 643 milliards d’euros. ★