« Simplification » de la justice: Mobilisation des avocats contre la réforme Darmanin

08 mai 2026

La colère ne faiblit pas dans les milieux de la justice, mobilisés depuis des semaines. En cause, un projet de loi de justice criminelle présenté par Darmanin, la Loi SURE « pour une Sanction Utile, Rapide et Effective ».

Son argument massue : gagner du temps face à l’engorgement des tribunaux. Son objectif est donc de « raccourcir » le temps de la justice. Pour cela, le texte propose notamment le renforcement des Cours criminelles départementales, la possibilité de mener des investigations génétiques jusqu’ici interdites, y compris à l’étranger, ou la multiplication des possibilités de détention provisoire, toutes choses dont les effets délétères « inquiètent » la Défenseure des Droits » pour qui « une simplification à l’excès de la procédure pénale où des garanties essentielles sont présentées comme superflues ou comme des freins à l’efficacité, présente des risques sérieux » ⁽¹⁾.

Une mesure phare, la procédure accélérée de « plaider-coupable », a soulevé une tempête de critiques. Elle concerne certains crimes, reconnus par leurs auteurs, moyennant une peine raccourcie, inférieure ou égale aux deux tiers de la peine encourue, si la victime accepte la négociation, sans procès.

Ainsi, la Ligue des Droits de l’Homme souligne que « nul ne peut ainsi ignorer le risque de chantage à l’aveu au cœur de cette procédure ». Et le Syndicat de la Magistrature relève que « les magistrat.es ne sauraient accepter que le jugement des crimes soit demain soustrait aux principes de l’oralité des débats et de la collégialité au profit d’une transaction confidentielle entre un.e procureur.e et un.e avocat.e, autrement dit d’une négociation de couloir expéditive et privée d’une réflexion collective. Les magistrat.es ne peuvent non plus se résigner à une procédure qui confisquerait aux victimes la possibilité de s’exprimer convenablement sur les faits dénoncés et de prendre pleinement connaissance du positionnement de l’accusé.e sur les faits » .

C’est également le point de vue du Conseil des barreaux, qui est l’instance nationale de représentation des avocats, pour qui la réforme présente « un risque structurel sur le consentement, et affaiblit le contradictoire », avec « la fin du jury populaire », remplacé par des juges professionnels en plus petit nombre, devant des cours criminelles départementales, plutôt que des cours d’assises avec jury, éloignant plus encore le citoyen de la justice. Moins de temps donc pour les expertises, pour écouter des témoins (réduits à 2 au lieu de 5), perte de l’effet pédagogique, réparateur, de l’audience, pour les victimes et les accusés, perte du regard de la société à travers le citoyen-juré… Il s’agit bien d’une justice bâclée, taylorisée, au rabais, faisant fi des intérêts des justiciables.

« Ce mouvement , dit le Syndicat des Avocats de France, s’inscrit dans un contexte d’attaques répétées contre les droits des justiciables et l’équilibre du procès pénal… Il s’inscrit dans une logique de gestion des flux qui asphyxie, ralentit et soumet la justice, en supprimant des droits et libertés essentiels. (…) L’état de la justice en France a de quoi inquiéter, le manque de magistrats provoquant des délais en années pour obtenir un procès.

Selon les données de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) d’octobre 2024, la France se classe parmi les pays européens disposant du plus faible nombre de juges et de procureurs par habitant, la justice n’y bénéficie que d’un faible budget, seulement 77 € par an et habitant en 2022, contre 97 € en Espagne, 100 € en Italie ou même 136 € en Allemagne.»

Mais il n’y a pas qu’une question de moyens, car on peut se demander pourquoi les « 947 magistrat.es et 817 greffier.ères supplémentaires ont été affecté-es ailleurs qu’à la justice criminelle» (chiffres du SAF ).

Faute d’une réforme en profondeur, la future loi va se couler dans le moule néolibéral anglo-saxon du marchandage de la peine se substituant au procès.

Pour s’opposer à cette réforme, de nombreuses initiatives se sont tenues : grève des plaidoiries, rassemblements devant les tribunaux, tribunes dans la presse… et des initiatives pédagogiques, plaidoiries avec des élèves avocats, défense de masse, implication des collectifs de victimes… Le 13 avril, la mobilisation de la journée « justice morte » a été massive, et elle se poursuit pour le rejet du texte.

Non à une justice transactionnelle, où tout peut s’acheter ! ★