Vote du budget de la Sécu et loi spéciale pour le budget de l’Etat

13 janvier 2026

C’est finalement au vote d’une « loi spéciale » qu’ont abouti, le 23 décembre, les interminables discussions sur le budget 2026.

Lecornu a dû prendre acte de l’échec des tractations avec le PS et la droite et se résoudre à cette procédure temporaire.

Dans l’immédiat, c’est la reconduction du budget 2025, un budget de méga austérité que François Bayrou avait fait passer en février dernier en ayant recours à l’article 49.3 de la constitution. Les impôts sont figés sur les barèmes 2025 (sans relèvement des seuils d’imposition) et les dépenses de l’Etat limitées au strict minimum.

Il n’y a pas de « shut down » comme aux Etats-Unis. Les salaires des fonctionnaires et les retraites sont versés.

Le fonctionnement des hôpitaux et des écoles est assuré a minima. Mais toute dépense supplémentaire est interdite. Les recrutements sont gelés et les investissements suspendus en attendant l’adoption d’un budget.

Les discussions sont relancées pour, au plus vite, « donner un budget à la nation ». Parce que rien n’a changé dans les rapports de forces parlementaires depuis le passage à la nouvelle année, de plus en plus de voix, parmi les macronistes et plus largement, demandent à Lecornu de revenir sur sa promesse de ne pas utiliser le 49.3. Macron est particulièrement pressé de pouvoir engager de nouvelles dépenses de « défense » qu’il place au rang de « priorité » face à la « menace russe ». O. Faure a indiqué  : « Si le gouvernement l’utilise sans compromis préalable, il s’expose à une censure ». Les tractations vont donc se poursuivre jusqu’au dernier moment.

Comme dernière arme en direction du PS, Lecornu vient de brandir la menace d’une nouvelle dissolution de l’Assemblée nationale en cas de censure. Il l’a matérialisée en demandant à son ministre de l’Intérieur de préparer l’organisation d’éventuelles élections législatives en même temps que les municipales les 15 et 22 mars prochain.

Le budget de la Sécurité sociale définitivement adopté

Il a été voté le 16 décembre, à 13 voix près, grâce au vote des députés PS qui se sont jointes à celles des élus macronistes (Ensemble), MoDem, et LIOT (groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires).

L’extension aux entreprises de 250 salariés et plus de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est une pierre supplémentaire dans la remise en cause du financement de la Sécurité sociale par les cotisations sociales et leur remplacement par l’impôt à travers la CSG ou la TVA. La limitation de l’évolution des dépenses de santé à un niveau inférieur à celui de l’an dernier signifie de nouvelles difficultés, notamment pour l’hôpital où la prise en charge des malades et les conditions de travail des soignants sont déjà fortement dégradées.

Les règles de rationalisation appliquées à l’hôpital depuis des années, à travers le paiement à l’acte, vont être étendues aux établissements accompagnant des enfants et des jeunes personnes en situation de handicap.

Au lieu de s’inquiéter de la dégradation de l’état de santé de salariés, de nouvelles dispositions visent à limiter et à encadrer fortement les arrêts maladies. L’avis du médecin du travail pour une reprise après un congé maternité est par ailleurs supprimé.

Les nouvelles dispositions concernant le cumul emploi-retraite installe l’idée que le passage à la retraite ne doit pas être synonyme d’une cessation d’activité, les pensions n’étant qu’un moyen de compenser une baisse d’activité liée au vieillissement. Cela prépare la remise sur la table de la retraite à points censée apporter à chacun la «  liberté  » de choisir sa date de départ à la retraite.

Au même moment, lors de la séance d’ouverture d’une Conférence TravailEmploi-Retraite, le 5 décembre 2025, les ministres du Travail et de la Fonction publique ont invité les organisations syndicales à « penser l’avenir des retraites » avec « l’encouragement de la poursuite d’activité pour les salariés qui le souhaitent ».

Ce « grippage » de institutions parlementaires n’empêchent donc pas les mauvais coups, ni les nouveaux projets !

Dénoncée par la plate-forme « Droit au logement pour tou.te.s  », une proposition de loi qui s’attaque frontalement au droit au logement vient d’être déposée au Sénat. Elle continuerait à vider de son contenu la loi SRU fixant aux communes l’objectif de 25 % de logement locatifs sociaux (voir notre article page 7). Elle renforcerait les dispositions réactionnaires de la loi Kasbarian (expulsions des squatters ou des personnes en impayés de loyer directement par les préfets, sans décision du juge  ; peine de prison pour les occupants sans titre locatif…). Les chômeurs, autoentrepreneurs, retraités, bénéficiaires de minima sociaux… seraient exclus du droit au logement opposable. Les occupants de passoires thermiques pourraient être expulsés pour laisser le champ libre à la spéculation immobilière. Les maires auraient un droit de veto pour s’opposer aux attributions qui ne leur plaisent pas. Pour relancer le marché de l’immobilier, les règles prudentielles encadrant les crédits seraient assouplies au risque d’accélérer le surendettement des accédants… ★